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20 avril 2026 Les organisations soussignées condamnent les violences et les intimidations à l'encontre de l'avocat spécialiste des droits humains Douglas Coltart lors d'une audience publique sur le projet de loi de révision constitutionnelle n° 3 (Constitutional Amendment Bill No. 3) qui s'est tenue au City Sports Centre de Harare le 31 mars 2026. Le refus des organisateurs d'autoriser M. Coltart et d'autres personnes opposées aux amendements à s'exprimer au cours des débats

À : Mme Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats Mme Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'homme Mme Mai Sato, Rapporteuse spéciale de l'ONU sur la République islamique d'Iran M. Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe M. Michael O'Flaherty, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe Mme Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen M

Le 7 octobre 2025, la Direction principale du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie pour la ville de Moscou a soumis à la Chambre des avocats de la ville de Moscou une représentation sur la cessation du statut des avocats Yuliy Tay, Alexey Basistov et Dmitry Provodin sur le fondement de l'alinéa 7 du paragraphe 2 de l'article 17 de la loi fédérale n° 63-FZ du 31 mai 2002 « Sur le barreau et la profession d'avocat dans la Fédération de Russie » (ci-après dénommée

Deux documents sont soumis à votre attention. Le premier contient une Lettre d'allégation (Allegation Letter) AL RUS 13/2025, envoyée le 29 décembre 2025 par cinq titulaires de mandat de l'ONU au Gouvernement de la Fédération de Russie. La Communication constate une profonde crise institutionnelle de la profession d'avocat en Russie, qui se manifeste par la violation des principes fondamentaux du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les Rapporteurs spé

L’OIAD a déclaré [1], est profondément préoccupé par l’aggravation des chefs d’accusation retenus contre Me Bontsler, en détention depuis mai 2025. Le 5 mars 2026, les chefs d’accusation retenus contre l’avocate ont été requalifiés, passant de « collaboration secrète avec un État étranger, une organisation internationale ou étrangère » à « haute trahison », un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Cette nouvelle accusation remplace les a

La Commission internationale de juristes (CIJ) condamne [1] la décision des autorités d'investigation russes d'inculper l'avocate et défenseuse des droits humains de Kaliningrad, Maria Bontsler, de « trahison d'État », chef d'accusation passible d'une peine allant jusqu'à 20 ans d'emprisonnement. La CIJ considère que Bontsler, qui était auparavant accusée de « coopération confidentielle avec un État étranger », est poursuivie pour l'exercice de ses activités professionnelles

Dans le numéro 6 (77) 2025 de la revue juridique internationale scientifique et pratique «Eurasian Advocacy», les documents suivants de l'Association internationale d`avocats russes sont publiés: une déclaration et une pétition fondées sur le rapport de la Coalition internationale en soutien à la Journée internationale des avocats en danger – 2026 (États-Unis d'Amérique), une déclaration du Conseil général de l'Association intitulée «Tunisie: la communauté juridique internati

27/02/2026 Les organisations juridiques et de défense des droits de l'homme soussignées expriment leur grave préoccupation concernant une menace de mort adressée à Me Rey Gorgonio, président de la section de Negros de l'Union nationale des avocats du peuple (National Union of Peoples’ Lawyers - NUPL), aux Philippines. La menace a été proférée le 25 janvier 2026 dans le cadre des activités professionnelles licites de Me Gorgonio, notamment la fourniture d'assistance juridiqu

Les organisations juridiques et de défense des droits de l'homme internationales soussignées condamnent fermement la condamnation et la peine prononcées contre dix avocats membres de l'Association des avocats pour la liberté (Özgürlük İçin Hukukçular Derneği, ÖHD) et contre 20 dirigeants et membres du personnel de l'Association de solidarité avec les familles de prisonniers (Tutuklu Aileleri ile Dayanışma Derneği, TUAD) par la 14e Cour pénale lourde d'Istanbul le 28 janvier 2

11 février 2026 Les organisations soussignées condamnent fermement l'arrestation arbitraire et la condamnation subséquente de l'avocat tunisien Ahmed Souab et appellent à sa libération immédiate. Nous appelons également à l’adoption de mesures visant à l’annulation de sa condamnation, à l’approche de la deuxième audience de son appel. Les poursuites engagées contre lui et la peine prononcée constituent une grave violation de son droit à la liberté d’expression et de son droit

29 janvier 2026 Les organisations soussignées condamnent fermement l’arrestation arbitraire et la condamnation subséquente des avocats pakistanais spécialisés en droits humains Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha et appellent à leur libération immédiate ainsi qu’à l’adoption de mesures visant à faire annuler la condamnation. Le 24 janvier, un tribunal de district et de session d’Islamabad a condamné les avocats à 17 ans d’emprisonnement et à une amende de 36 million

Nous, avocats, barreaux et organisations juridiques soussignés, publions cette déclaration en réponse aux conclusions du Rapport de la Coalition internationale pour la Journée de l'Avocat en danger (DEL), 16ème édition – États-Unis d'Amérique, publié le 24 janvier 2026. Cette pétition est fondée sur une grave préoccupation concernant le schéma documenté et croissant d'ingérence dans l'indépendance des avocats, des cabinets d'avocats, des barreaux, des procureurs et des juges

16e Édition - États-Unis d'Amérique 22 Janvier 2026, 16h00 CET-18h00 CET (Via Teams) Voici le lien pour l'inscription : http://bit.ly/3MNDsUk La conférence de presse en ligne inclura une session de questions-réponses avec les membres de la presse Remarques d'Ouverture : Symone Gaasbeek – La Fondation de la Journée de l'Avocat en Danger Vânia Costa Ramos – Présidente de l'Association Européenne des Barreaux Pénaux Conférenciers Principaux : Margaret Satterthwaite – Rapporteur

Chers collègues, Nous portons à votre attention trois documents préparés par des avocats — membres de l’Association internationale d’avocats russes — ainsi que par plusieurs experts internationaux reconnus, et publiés dans la revue scientifique et pratique internationale « L’Avocature eurasiatique » . Ces matériaux portent sur l’une des affaires les plus retentissantes et les plus fondamentales de l’avocature russe contemporaine — « l’affaire de l’avocat Pavel Ivlev » . Par

The General Council of the International Association of Russian Advocates (Association Internationale d'Avocats Russes, Strasbourg) expresses its protest in connection with the flagrant facts of pressure, illegal searches, and interference in the professional activities of lawyers (advocates) Emil Kurbedinov and Edem Semedlyaev, as well as jurists Elvina Semedlyaeva, Lilia Gemedzhi, Nazim Sheikhmambetov, and Rustem Kyamilev in the Republic of Crimea. On December 11, 2025, em

The 22 undersigned legal organisations express their deep concern following the arbitrary detention and conviction on 2 December 2025 in Tunisia of lawyer and human rights defender Ayachi Hammami, sentenced to five years in prison solely for representing defendants in the so-called “conspiracy” case. Les 22 organisations juridiques soussignées expriment leur profonde préoccupation suite à la détention arbitraire et à la condamnation, le 2 décembre 2025 en Tunisie, de l'avocat

Maria Bontsler is a well-known Russian lawyer (advocate) and human rights defender, a member of Bar Association of the Kaliningrad Region. For a long period of time, lawyer Maria Bontsler has been subjected to persecution for her professional activities [1] . In 2022, lawyer Maria Bontsler was held administratively liable (Part 1 of Article 20.3.3 of the Code of Administrative Offenses of the Russian Federation) for a statement in an open court session while presenting the

En 2025, Dmitry Talantov – un avocat russe bien connu, le premier président de l'Association du Barreau de la République d'Oudmourtie, président du conseil d'administration de l'Organisation publique interrégionale des avocats et juristes « Initiative 2018 », condamné injustement à la privation de liberté pour des déclarations anti-guerre sur les réseaux sociaux, un prisonnier politique et prisonnier de conscience – est devenu le lauréat du Prix international des droits de l'

En 2025, Dmitry Talantov – un avocat russe bien connu, le premier président de l'Ordre des avocats de la République d'Oudmourtie, président du conseil d'administration de l'Organisation publique interrégionale des avocats et juristes « Initiative 2018 », condamné à tort à la privation de liberté pour des déclarations anti-guerre sur les réseaux sociaux, prisonnier politique et prisonnier de conscience[1] – est devenu lauréat du Prix Ludovic Trarieux international des droits d

In response to numerous appeals from lawyers (advocates) regarding the campaign of mass persecution of lawyers (advocates) in connection with their prolonged stay outside the Russian Federation, the General Council of the International Association of Russian Advocates deems it necessary to declare the following. On April 22, 2024, Federal Law No. 83-FZ «On Amendments to the Federal Law «On Advocacy and the Legal Profession in the Russian Federation»» was adopted [1] . The la