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Rapport, Déclaration et Pétition fondés sur le Rapport de la Coalition internationale pour la Journée de l'Avocat en danger – 2026 (États-Unis d'Amérique)

Nous, avocats, barreaux et organisations juridiques soussignés, publions cette déclaration en réponse aux conclusions du Rapport de la Coalition internationale pour la Journée de l'Avocat en danger (DEL), 16ème édition – États-Unis d'Amérique, publié le 24 janvier 2026.

Cette pétition est fondée sur une grave préoccupation concernant le schéma documenté et croissant d'ingérence dans l'indépendance des avocats, des cabinets d'avocats, des barreaux, des procureurs et des juges aux États-Unis. Ces développements, tels que détaillés dans le rapport de la Coalition, soulèvent de profondes questions quant au respect des normes juridiques internationales régissant le rôle et la protection des avocats ainsi que le fonctionnement du système judiciaire.

I. Le rôle des avocats et l'État de droit

L'indépendance de la profession juridique n'est pas un privilège professionnel ; elle est une pierre angulaire de l'État de droit et une condition préalable à l'accès à la justice, aux garanties d'un procès équitable et à la protection effective des droits de l'homme. Le droit international est sans équivoque sur ce point.

Les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et d'autres instruments internationaux faisant autorité établissent que les avocats doivent pouvoir s'acquitter de leurs fonctions professionnelles sans intimidation, harcèlement, ingérence indue ou représailles, et ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou aux causes de leurs clients.

Les avocats remplissent une fonction publique critique : ils agissent comme intermédiaires entre les individus et l'État, garantissent l'équité procédurale et assurent que le pouvoir est exercé dans les limites de la légalité. Lorsque des avocats sont ciblés pour avoir rempli ce rôle, le préjudice s'étend bien au-delà de la profession elle-même — il sape la gouvernance démocratique et affaiblit la confiance du public dans le système judiciaire.

II. Constats suscitant de graves préoccupations

Le rapport de la Coalition documente un schéma systématique et coordonné de mesures affectant la profession juridique aux États-Unis tout au long de l'année 2025, incluant, sans s'y limiter :

  • Des décrets et mémorandums présidentiels ciblant explicitement des cabinets d'avocats et des avocats nommément désignés pour leur représentation juridique passée ou présente, leurs activités de plaidoyer ou leur travail pro bono ;

  • Des mesures administratives de représailles telles que le retrait d'habilitations de sécurité, le refus d'accès aux installations fédérales, et la révision ou l'annulation de contrats gouvernementaux ;

  • Des pressions exercées sur les cabinets d'avocats par le biais de soi-disant « accords de conformité », soulevant des inquiétudes quant à un alignement contraint et à l'érosion de l'indépendance professionnelle ;

  • La surveillance, l'interrogatoire et le harcèlement d'avocats aux frontières et par le biais de canaux administratifs, y compris des exigences risquant de violer le secret professionnel;

  • La politisation des fonctions de poursuite et judiciaires, incluant des licenciements, des démissions forcées, des menaces disciplinaires et des intimidations dirigées contre des procureurs et des juges perçus comme insuffisamment alignés sur les préférences de l'exécutif ;

  • Des attaques contre les organes d'autorégulation professionnelle, incluant des efforts pour marginaliser ou délégitimer les barreaux et affaiblir leur rôle dans la protection des normes professionnelles ;

  • Un effet dissuasif sur la représentation juridique dans des domaines sensibles tels que l'immigration, la défense publique, la solidarité avec la Palestine, les droits LGBTI+, la défense des manifestants et la défense des libertés civiles.

Prises ensemble, ces mesures ne constituent pas des incidents isolés. Elles forment un schéma qui crée un climat de peur, d'incertitude et d'autocensure anticipée au sein de la profession juridique, décourageant les avocats d'accepter des affaires, des clients ou des arguments susceptibles d'attirer des représailles politiques ou administratives.

III. Implications juridiques internationales

Les développements décrits dans le rapport soulèvent de sérieuses inquiétudes concernant les violations des obligations juridiques internationales liant les États-Unis, notamment au titre du PIDCP. En particulier, ils impliquent :

  • Le droit à un procès équitable et à une représentation juridique effective (Article 14 du PIDCP) ;

  • La liberté d'expression et d'association des avocats agissant en leurs capacités professionnelles et publiques (Articles 19 et 22 du PIDCP) ;

  • L'obligation des États de protéger les avocats contre les représailles liées à leurs activités professionnelles légitimes.

Le ciblage d'avocats pour avoir représenté des clients impopulaires, contesté l'action gouvernementale ou s'être engagés dans une défense fondée sur les droits est incompatible avec les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. De plus, les sanctions et mesures affectant la capacité des avocats à coopérer avec les mécanismes de justice internationale soulèvent des préoccupations supplémentaires concernant le respect des cadres internationaux de responsabilité et l'administration mondiale de la justice.

IV. Conséquences plus larges

L'érosion des garanties pour les avocats ne se produit pas de manière isolée. Elle a des effets en cascade :

  • Elle restreint l'accès à la justice pour les communautés marginalisées et vulnérables ;

  • Elle affaiblit l'indépendance judiciaire et l'intégrité des poursuites ;

  • Elle réduit l'espace dévolu à la société civile et à la participation démocratique ;

  • Elle établit un précédent dangereux susceptible d'être reproduit au-delà des frontières nationales.

Lorsqu'un État longtemps considéré comme un promoteur du constitutionnalisme et de l'État de droit tolère ou normalise de telles pratiques, les conséquences résonnent à l'international et risquent de saper les normes mondiales en matière de droits de l'homme.

V. Nos exigences

À la lumière de ce qui précède, nous appelons les autorités des États-Unis à :

  1. Cesser immédiatement toute forme de représailles, d'intimidation ou d'ingérence dirigée contre les avocats, les cabinets d'avocats, les procureurs, les juges et les associations professionnelles sur la base de leurs activités professionnelles légitimes ;

  2. Révoquer ou remédier aux mesures exécutives et administratives qui sapent l'indépendance de la profession juridique, y compris les restrictions sur l'accès, les habilitations de sécurité, les contrats et la participation professionnelle ;

  3. Garantir l'indépendance des institutions de poursuite et judiciaires et s'abstenir de toute ingérence politique dans les processus disciplinaires ou de nomination ;

  4. Respecter et protéger l'autonomie et le rôle d'autorégulation des barreaux et des organes professionnels ;

  5. Assurer un financement et un soutien structurel adéquats pour la défense publique et les systèmes d'aide juridictionnelle, conformément aux normes internationales ;

  6. Réaffirmer l'engagement envers les mécanismes et normes internationaux des droits de l'homme pertinents pour la protection des avocats et l'administration de la justice.

VI. Appel à la communauté internationale

Nous appelons en outre les institutions juridiques internationales et régionales, les barreaux, les organisations de défense des droits de l'homme, les mécanismes des Nations Unies, les États et les acteurs de la société civile à surveiller étroitement la situation, à exprimer leur solidarité avec les professionnels du droit affectés et à utiliser tous les mécanismes disponibles pour faire respecter les normes internationales protégeant l'indépendance de la profession juridique.

Le silence et l'inaction face à ces développements risquent d'enraciner un modèle dans lequel le plaidoyer juridique est traité comme un handicap politique plutôt que comme une nécessité démocratique.

Conclusion

Protéger les avocats est indissociable de la protection de la justice elle-même. Les conclusions du rapport de la Journée de l'Avocat en danger 2026 exigent une réponse claire et collective. L'indépendance de la profession juridique doit être défendue — non pas sélectivement, non pas conditionnellement, mais universellement.


Ne touchez pas aux avocats !


Liste des signataires : (par ordre alphabétique)


1. Asociaciуn Americana de Juristas

2. Asociaciуn de Derecho Penitenciario Rebeca Santamalia (ASDEPRES)

3. Asociaciуn Libre de la Abogacнa (ALA)

4. Associaзгo Portuguesa de Juristas Democratas (APJD – Portugal)

5. Association Internationale des Jeunes Avocats / International Association of Young

Lawyers (AIJA)

6. Avocats Europeens Democrates / European Democratic Lawyers (AED)

7. Avocats Sans Frontiиres France / Lawyers Without Borders France

8. Bar Human Rights Committee of England & Wales (BHRC)

9. Behatokia - Basque Country Human Rights Observatory

10. Centre for Research and Elaboration for Democracy (CRED)

11. Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)

12. Cyprus Democratic Lawyers Association (CDLA)

13. Defense Commission of the Barcelona Bar Association

14. Defense Sans Frontiиre – Avocats Solidaires (DSF-AS)

15. Democratic Lawyers Association (Italy)

16. Democratic Lawyers Association of Bangladesh (DLAB)

17. Democratic Lawyers Switzerland (DJS-JDS)

18. Deutscher Anwaltverein / German Bar Association

19. European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

20. European Criminal Bar Association (ECBA)

21. Federation of European Bars (FBE)

22. Foundation Day of the Endangered Lawyer

23. Haldane Society of Socialist Lawyers, United Kingdom

24. Human Rights Institute of the Brussels Bar

25. Human Rights Solidarity (HRS), United Kingdom

26. Indian Association of Lawyers (IAL)

27. Institut des Droits de l’Homme des Avocats Europeens (IDHAE)

28. International Association of Democratic Lawyers (IADL)

29. International Association of People’s Lawyers (IAPL)

30. International Association of Russian Advocates

31. International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)

32. International Observatory for Lawyers at Risk (OIAD)

33. International Tribunal of Conscience of Peoples in Movement / Internacional de

Conciencia de los Pueblos en Movimiento (Mexico City)

34. Law Society of England and Wales

35. Lawyers for the Rule of Law, United States

36. Lawyers’ Rights Watch Canada

37. Legal Centre Lesvos, Greece

38. MEDEL (Magistrats Europeens pour la Democratie et les Libertes)

39. National Association of Democratic Lawyers (NADEL), South Africa

40. National Union of People’s Lawyers / Philippines (NUPL)

41. New York City Bar Association

42. Ordine degli Avvocati di Torino

43. Ordine degli Avvocati di Venezia / Venice Bar Association

44. Ordre des Avocats de Genève (ODAGE)

45. Progressive Lawyers Association (ÇHD), Turkey

46. Rechtsanwaltskammer Berlin / Berlin Bar Association, Germany

47. Republikanischer Anwältinnen- und Anwälteverein (RAV e.V.)

48. Socialist Lawyers’ Association of Ireland (SLAI)

49. Syndicat des Avocat.es de France (SAF)

50. Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD)

51. The Arrested Lawyers Initiative

52. Unione delle Camere Penali Italiane (UCPI)

53. Vereinigung Demokratischer Jurist:innen e.V. (VDJ)



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