Appel urgent à l'intervention concernant la nouvelle arrestation de Nasrin Sotoudeh et le maintien en détention de Reza Khandan
- iaramail88
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À :
Mme Margaret Satterthwaite, Rapporteuse spéciale de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats
Mme Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'homme
Mme Mai Sato, Rapporteuse spéciale de l'ONU sur la République islamique d'Iran
M. Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
M. Michael O'Flaherty, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe
Mme Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen
M. António Costa, Président du Conseil européen
Mme Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne
Mme Kaja Kallas, Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de la Commission européenne
M. Javier Zarzalejos, Président de la commission LIBE du Parlement européen SEAE,
Division Iran
Objet : Appel urgent à l'intervention concernant la nouvelle arrestation de Nasrin Sotoudeh et le maintien en détention de Reza Khandan
Madame, Monsieur,
Les organisations soussignées de la Coalition pour la Journée internationale de l'avocat en danger expriment leur plus vive inquiétude face à la nouvelle arrestation de Nasrin Sotoudeh, l'une des avocates des droits de l'homme les plus éminentes d'Iran et l'un des membres les plus respectés de la communauté juridique internationale. Selon de multiples rapports récents, dans la nuit du 1er au 2 avril 2026, Mme Sotoudeh a été arrêtée à son domicile à Téhéran par des agents qui seraient affiliés au ministère du Renseignement, ses appareils électroniques ont été confisqués et elle a été emmenée dans un lieu tenu secret. Sa famille n'a pas été rapidement informée de l'endroit où elle se trouvait, et le fondement juridique de sa détention n'a pas été communiqué de manière transparente.
La Coalition est tout autant préoccupée par le maintien en détention de Reza Khandan, le mari de Mme Sotoudeh et lui-même défenseur des droits de l'homme. M. Khandan est détenu depuis le 13 décembre 2024 et se trouve actuellement à la prison d'Evin en lien avec son plaidoyer pacifique, y compris son opposition aux règles du port obligatoire du voile. Sa détention, ainsi que le fait de cibler à nouveau Mme Sotoudeh, démontrent un schéma plus large de pressions dirigées non seulement contre une avocate en raison de son travail professionnel et en faveur des droits de l'homme, mais aussi contre sa famille en raison de leur engagement civique pacifique.
Le cas de Nasrin Sotoudeh ne peut être considéré de manière isolée. Depuis plus d'une décennie, elle a été soumise à des arrestations répétées, des poursuites, des emprisonnements, des restrictions de voyage, des sanctions professionnelles et d'autres formes de harcèlement judiciaire en représailles manifestes de l'exercice légitime de sa profession et de sa défense pacifique des droits fondamentaux. Elle a représenté des prisonniers politiques, des femmes poursuivies pour s'être opposées aux lois sur le port obligatoire du hijab, des journalistes, des minorités religieuses et ethniques, des enfants confrontés à la peine de mort, et d'autres personnes exposées à un risque aigu d'injustice. Son arrestation en octobre 2023 alors qu'elle assistait aux funérailles d'Armita Garawand, et le tollé international qui a suivi, ont déjà montré la détermination des autorités iraniennes à punir les avocats indépendants et les défenseurs des droits de l'homme qui refusent d'être réduits au silence.
Cette dernière arrestation, considérée conjointement avec le maintien en détention de Reza Khandan, soulève de graves préoccupations au regard des normes internationales les plus fondamentales protégeant la liberté, les droits à un procès équitable, la vie privée, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et d'association, ainsi que l'indépendance de la profession d'avocat. La Déclaration universelle des droits de l'homme interdit les arrestations et détentions arbitraires et protège les droits à une audience équitable, à la vie privée, à l'expression, à la réunion et à l'association. La Déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme affirme à la fois le droit de toute personne de promouvoir et de s'efforcer de protéger les droits de l'homme et le devoir de l'État de protéger ceux qui le font. Les Principes de base de l'ONU relatifs au rôle du barreau et la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat récemment adoptée exigent que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue, et indiquent clairement que les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions.
La Coalition demande donc, dans les termes les plus fermes, les mesures suivantes :
la divulgation immédiate du lieu où se trouve Nasrin Sotoudeh et de son statut juridique ;
l'accès immédiat et inconditionnel pour Mme Sotoudeh à un conseiller juridique de son choix, à sa famille et à tous les soins médicaux dont elle pourrait avoir besoin ;
la libération immédiate et inconditionnelle de Nasrin Sotoudeh, et l'abandon de toutes les charges retenues contre elle en lien avec ses activités professionnelles et de défense des droits de l'homme légales ;
la libération immédiate de Reza Khandan et la fin des représailles contre les membres de la famille de Mme Sotoudeh ;
la fin de toutes les formes de harcèlement, d'intimidation et de persécution judiciaire visant les avocats et les défenseurs des droits de l'homme en Iran ;
une intervention publique et diplomatique urgente de la part des institutions compétentes des Nations Unies, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
Une attaque contre Nasrin Sotoudeh n'est pas simplement une attaque contre une avocate individuelle d'un courage et d'une intégrité exceptionnels. C'est une attaque contre l'indépendance de la profession d'avocat, contre le droit de toute personne à une défense efficace, et contre la possibilité même de sauvegarder les droits par la loi. Le maintien en détention de Reza Khandan renforce la conclusion selon laquelle les autorités cherchent à réduire au silence non seulement une avocate de renom, mais une famille entière identifiée à la résistance pacifique à la répression. Un tel comportement exige une réponse rapide, fondée sur des principes et publique.
Nous vous exhortons respectueusement à intervenir à titre prioritaire.
Amsterdam, le 10 avril 2026.
Avocats Sans Frontières France
Council of Bars and Law Societies of Europe (Conseil des Barreaux Européens, CCBE)
Défense Sans Frontières – Avocats Solidaires
Democratic Lawyers of Switzerland (DJS-JDS)
Deutscher Anwaltverein (German Bar Association)
European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)
European Criminal Bar Association
Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens
Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux
Institut des Droits Humains du Barreau de Bruxelles
International Association of People’s Lawyers
International Association of Russian Advocates
International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
International Observatory of Lawyers at Risk (OIAD)
Lawyers for Lawyers
Lawyers For the Rule of Law
Lawyers' Rights Watch Canada
Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL)
New York City Bar Association
Orde van Vlaamse Balies (OVB)
Ordine degli Avvocati di Venezia
Ordre des avocats de Genève (ODAGE)
Progressive Lawyers’ Association (ÇHD)
Rechtsanwaltskammer Berlin
Republikanischer Anwältinnen - und Anwälteverein e.V. (RAV)
The Defense Commission of the Barcelona Bar
The Foundation Day of the Endangered Lawyer
The Law Society of England and Wales
Unione delle Camere Penali Italiane
Unione Forense per la Tutela dei Diritti Umani
Фото/Photo by The International Observatory for Lawyers in Danger (OIAD) https://protect-lawyers.org/en/case/reza-khandan/