L’ONU questionne la Russie sur la «capture» de la profession d'avocat et le projet de «monopole des avocats»

Deux documents sont soumis à votre attention.

Le premier contient une Lettre d'allégation (Allegation Letter) AL RUS 13/2025, envoyée le 29 décembre 2025 par cinq titulaires de mandat de l'ONU au Gouvernement de la Fédération de Russie. La Communication constate une profonde crise institutionnelle de la profession d'avocat en Russie, qui se manifeste par la violation des principes fondamentaux du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les Rapporteurs spéciaux de l'ONU condamnent explicitement la pratique pernicieuse consistant à assimiler les avocats à leurs clients, expriment leur extrême préoccupation face aux risques du projet de loi sur le « monopole des avocats » et soulignent les violations systémiques de la liberté d'expression ainsi que les obstacles à l'accès aux clients. Cette communication constitue un acte juridique international de premier plan, élevant le problème de la répression de la profession d'avocat en Russie au plus haut niveau interétatique.

Le second contient une analyse scientifique et pratique de la Lettre d'allégation n° AL RUS 13/2025 adressée par les titulaires de mandat de l'ONU au Gouvernement de la Fédération de Russie. L'auteur, docteur, examine la nature de ce document de l'ONU et procède à une analyse comparative de ses dispositions avec les conclusions de rapports indépendants publiés précédemment sur la crise institutionnelle de la profession d'avocat russe. Il y est démontré qu'au niveau international, les concepts de « capture » de la profession d'avocat par l'État, de réglementation corporative répressive et d'arbitraire disciplinaire sont en train d'être légitimés. Une attention particulière est accordée à la nature destructrice du futur projet de loi sur le « monopole des avocats » et aux faits de poursuites pénales systémiques à l'encontre des avocats. Les questions clés soulevées par l'ONU auprès des autorités russes sont examinées, et les vecteurs possibles des réponses officielles de l'État sont anticipés. La conclusion est tirée que le document de l'ONU examiné revêt une importance historique cruciale pour consigner les violations flagrantes du droit international et pour la lutte visant à préserver l'indépendance de la profession d'avocat en Russie.

Les deux documents sont disponibles en téléchargement sur le site de la revue « Eurasian advocacy » : http://www.eurasian-advocacy.ru/skachat-zhurnal et sur le site « CyberLeninka » : https://cyberleninka.ru/journal/n/evraziyskaya-advokatura?i=1159424