Pakistan : arrestation arbitraire et condamnation de défenseurs des droits humains, les avocats Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha

29 janvier 2026

Les organisations soussignées condamnent fermement l’arrestation arbitraire et la condamnation subséquente des avocats pakistanais spécialisés en droits humains Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha et appellent à leur libération immédiate ainsi qu’à l’adoption de mesures visant à faire annuler la condamnation. Le 24 janvier, un tribunal de district et de session d’Islamabad a condamné les avocats à 17 ans d’emprisonnement et à une amende de 36 millions de roupies chacun pour de prétendues publications « anti-étatiques » sur les réseaux sociaux, à la suite de leur arrestation la veille. Cela constitue la dernière escalade d’un schéma de harcèlement continu exercé à l’encontre du couple en représailles à l’exercice légitime de leurs droits humains et de leurs fonctions professionnelles.

Imaan Zainab Mazari-Hazir est une avocate spécialisée en droits humains qui a représenté des victimes de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires et de mauvais traitements en détention, contestant fréquemment la légalité des pratiques de l’État. Son époux, Hadi Ali Chattha, est avocat en droits humains et spécialiste du droit pénal; il a défendu des personnes poursuivies sur la base d’accusations infondées de blasphème et a fourni une assistance juridique pro bono dans des affaires de violences sexuelles, de disparitions forcées et concernant des condamnés à mort. Les deux avocats ont été la cible de représailles, notamment de harcèlement par le biais de procédures judiciaires, en raison de leur travail juridique et de défense des droits humains, ainsi que de leur plaidoyer public en faveur de la responsabilité et de l’État de droit.

Arrestation arbitraire

Le 23 janvier 2026, la police d’Islamabad a arrêté Mazari et Chattha alors qu’ils se rendaient au tribunal de district et de session à bord d’un véhicule de l’Association du barreau de la Haute Cour d’Islamabad (IHCBA), accompagnés de représentants seniors du barreau, pour une audience dans la controversée « affaire des tweets ». La police aurait fait usage d’une force excessive et n’aurait présenté ni mandat d’arrêt ni First Information Report (FIR), comme l’exige la législation procédurale applicable, avant de les transférer vers un lieu tenu secret. Plus tard dans la journée, le couple a été maintenu dans un véhicule à l’extérieur d’un tribunal antiterroriste et empêché d’y entrer, tandis que les procédures se déroulaient à huis clos, en l’absence de tout conseil juridique.

L’arrestation est intervenue malgré une ordonnance de la Haute Cour d’Islamabad datée du 21 janvier 2026, leur accordant une protection temporaire contre l’arrestation, rétablissant leur liberté sous caution et garantissant le droit à une défense complète, y compris le contre-interrogatoire. Immédiatement après la décision du 21 janvier de la Haute Cour, la police pakistanaise a toutefois invoqué une série de FIR auparavant inactifs et antidatés, dont une affaire de juillet 2025 liée à des accusations de terrorisme alléguant que Mazari et Chattha auraient agressé des policiers lors d’une manifestation – accusation qu’ils ont fermement démentie. La Commission pakistanaise des droits humains (Human Rights Commission of Pakistan, HRCP) a exprimé sa «profonde préoccupation» face à ce qu’elle a qualifié de harcèlement continu à l’encontre de Mazari et Chattha, notant qu’ils faisaient face à « un nouvel FIR prétendument fabriqué de toutes pièces ». Le couple a passé la nuit à l’abri dans les locaux de l’Association du barreau de la Haute Cour d’Islamabad avant de comparaître de nouveau devant la Haute Cour, où une liberté sous caution protectrice de deux jours leur a été accordée dans les affaires récemment réactivées.

Condamnation et préoccupations relatives au droit à un procès équitable et aux conditions de détention

Le 24 janvier 2026, le juge des sessions du tribunal pénal Islamabad-Ouest a condamné Imaan Mazari et Hadi Ali Chattha à une peine cumulée de 17 ans d’emprisonnement et à une amende de 36 millions de roupies chacun, en application des articles 9 (glorification d’une infraction), 10 (cyber-terrorisme) et 26-A (information fausse et mensongère) de la controversée loi pakistanaise de 2016 sur la prévention des crimes électroniques (Prevention of Electronic Crimes Act, PECA) – une loi largement utilisée de manière abusive pour réprimer l’expression en ligne au Pakistan. Le ministère public a allégué que des publications sur les réseaux sociaux diffusées entre 2021 et 2025 contenaient un contenu « anti-étatique», incitaient à la haine ethnique, sapaient la confiance du public dans les institutions de l’État et impliquaient faussement les forces armées dans des actes de terrorisme et des disparitions forcées.

La condamnation a mis fin abruptement à une procédure entachée de violations du droit à une procédure régulière. Bien qu’une demande de dépaysement pendante devant la Haute Cour d’Islamabad ait juridiquement privé le tribunal de session de sa compétence, celui-ci a néanmoins rendu son jugement. La condamnation est intervenue peu après la comparution du couple, qui s’est déroulée par liaison vidéo depuis la prison d’Adiala et a duré moins d’une minute. Au cours de cette brève comparution, Mazari a déclaré qu’ils boycotteraient le procès, alléguant avoir été soumis à la torture et invoquant un refus de nourriture et d’eau en détention. Ils se sont vu refuser la possibilité de terminer le contre-interrogatoire des témoins de l’accusation et n’ont eu aucun accès à un conseil juridique pendant leur détention, ce qui soulève de graves préoccupations quant au respect de leur droit à un procès équitable et à leur intégrité physique.

Instrumentalisation du système judiciaire

L’arrestation et la condamnation d’Imaan Mazari et de Hadi Ali Chattha sont emblématiques d’une tendance plus large de persécution judiciaire visant à épuiser le temps et les ressources des avocats, à discréditer leur travail et à entraver leur capacité à représenter de prétendues victimes d’abus violents perpétrés par des agents de l’État. Le couple a fait face à de multiples procédures pénales parallèles fondées sur les lois antiterroristes et sur le blasphème, à des annulations répétées de liberté sous caution et à la menace constante d’arrestation, le tout aggravé par des préoccupations persistantes concernant le respect de la procédure régulière. Des convocations répétées dans des affaires reposant sur des allégations infondées ont gravement perturbé leur pratique juridique et violé leurs droits humains, les contraignant à comparaître devant de multiples juridictions à travers le pays, apparemment dans le but de détourner leur attention de la défense de clients vulnérables.

Le recours à la PECA de 2016 dans « l’affaire des tweets » illustre la manière dont les autorités pakistanaises instrumentalisent le système judiciaire pour sanctionner la dissidence et cibler un travail légitime de défense des droits humains. Auparavant, le 15 janvier 2026, le tribunal de district et de session avait annulé la liberté sous caution de Mazari et Chattha, restreint leur droit à la défense et délivré des mandats d’arrêt sans respecter les exigences procédurales obligatoires. Les avocats de la défense ont en outre signalé que Mazari était malade à ce moment-là et que les demandes de report avaient été rejetées, les audiences étant conduites à un rythme accéléré. Bien que la Haute Cour d’Islamabad ai temporairement suspendu l’arrestation et accordé une liberté sous caution protectrice le 19 janvier 2026, la persistance de FIR antidatés et les nouvelles tentatives d’arrestation qui ont suivi témoignent d’une stratégie systématique visant à intimider, harceler et réduire au silence les avocats qui défendent les victimes de violences étatiques et plaident pour l’obligation de rendre des comptes en matière de violations des droits humains.

L’arrestation arbitraire et la détention continue de Mazari et Chattha, ainsi que le harcèlement systématique dont ils font l’objet, ont été largement condamnées, notamment par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats, la Commission pakistanaise des droits humains, l’Association du barreau de la Haute Cour d’Islamabad, l’Association du barreau de la Haute Cour du Sindh et le Conseil du barreau d’Islamabad.

Le Pakistan doit respecter ses obligations au regard du droit international

À la lumière de ce qui précède, les organisations soussignées appellent le Pakistan à respecter et à honorer ses obligations au regard du droit international, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT). Il doit également respecter les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau. Les avocats doivent pouvoir exercer leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ni ingérence indue, et ne doivent pas être poursuivis pour des actes accomplis conformément à leurs devoirs professionnels ou pour l’exercice légitime de la liberté d’expression.

Nous exhortons les autorités pakistanaises à :

● Libérer immédiatement et sans condition Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha et prendre des mesures afin de faire annuler la condamnation, celle-ci étant fondée sur l’exercice légitime de leurs droits humains et de leurs fonctions professionnelles ;

● Garantir la sécurité d’Imaan Zainab Mazari-Hazir et de Hadi Ali Chattha en détention, notamment en les protégeant contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et garantir l’accès à un avocat, aux membres de leur famille, à la nourriture, à l’eau et aux soins médicaux ;

● Mener une enquête immédiate et effective sur l’usage excessif de la force par les agents des forces de l’ordre lors de l’arrestation des avocats et traduire les responsables en justice ;

● Mettre fin à l’utilisation abusive de lois telles que la loi sur la prévention des crimes électroniques et la loi antiterroriste contre les avocats et les défenseurs des droits humains exerçant leurs droits humains et libertés fondamentales protégés par le droit international ;

● Veiller à ce que tous les avocats et défenseurs des droits humains au Pakistan puissent exercer leurs fonctions professionnelles sans crainte de représailles, de harcèlement ou d’ingérence indue, conformément aux normes internationales.

Les organisations soussignées expriment leur solidarité avec Imaan Mazari et Hadi Chattha, ainsi qu’avec tous les autres avocats et défenseurs des droits humains pakistanais qui font face à des représailles en raison de leur travail, et continueront de suivre de près l’évolution de cette affaire.

SIGNATAIRES

Alliance for Lawyers at Risk

Asma Jahangir (AGHS) Legal Aid Cell

Avocats Européens Démocrates – European Democratic Lawyers

Balochistan Bar Council

Council of Bars and Law Societies of Europe (Conseil des Barreaux Européens, CCBE)

Défense Sans Frontière - Avocats Solidaires (DSF-AS)

Democratic Lawyers of Switzerland

European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

Foundation Day of the Endangered Lawyer, The Netherlands

Fritt Ord Foundation, Norway

Front Line Defenders

Hyderabad Bar Association, Sindh, Pakistan

Institute for the Rule of Law of the Union Internationale des Avocats (UIA-IROL)

International Association of People’s Lawyers (IAPL)

International Association of Russian Advocates

International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)

International Commission of Jurists (ICJ)

International Observatory for Lawyers at Risk (OIAD)

Italian Democratic Lawyers

Kandiaro Bar Association

Karachi Bar Association

Lawyers for Lawyers (L4L)

Legal Centre Lesvos, Greece

Malir (Karachi) Bar Association, Pakistan

Moro Taluka Bar Association, Pakistan

PEN Norway

Progressive Lawyers’ Association (ÇHD), Turkey

Republican Lawyers Association (RAV), Germany

Sindh High Court Bar Association, Hyderabad, Pakistan

Sindh High Court Bar Association, Karachi

The Law Society of England and Wales

World Expression Forum - WEXFO

Arbitrary arrest and sentencing of human rights lawyers Imaan Zainab Mazari-Hazir and Hadi.

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Le collage est composé de photographies obtenues à partir des pages personnelles des avocats Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha sur des réseaux sociaux accessibles au public.