Pakistan : des organisations internationales de la société civile condamnent les peines prononcées contre les avocats défenseurs des droits humains Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha
6 novembre 2026
Déclaration conjointe d’organisations internationales de la société civile œuvrant à la protection des avocats, des défenseurs des droits humains et de la liberté d’expression
Nous, organisations internationales de la société civile soussignées, condamnons fermement la récente condamnation des éminents avocats pakistanais défenseurs des droits humains Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha à dix ans d’emprisonnement au titre de la législation antiterroriste et à trois ans d’emprisonnement au titre du Code pénal pakistanais. Ces condamnations marquent une escalade importante dans l’usage abusif à grande échelle du système de justice pénale contre les deux avocats et suscitent de graves préoccupations concernant l’utilisation de la législation antiterroriste pour sanctionner pénalement et intimider des avocats exerçant des activités licites de défense des droits humains.
Le 29 octobre, le tribunal antiterroriste d’Islamabad (ATC) a déclaré Mazari‑Hazir et Chattha coupables de trois chefs d’accusation au titre de l’article 7(h) de la loi antiterroriste de 1997 (ATA) et des articles 186 et 353 du Code pénal pakistanais, pour « l’exercice d’une contrainte grave ou d’une intimidation grave à l’encontre d’un agent public afin de le forcer à exercer ses fonctions légales ou à s’abstenir de les exercer » dans le but de semer la terreur dans la société, « l’entrave à un agent public dans l’exercice de ses fonctions officielles » et « l’agression ou l’emploi d’une force pénalement répréhensible pour dissuader un agent public d’exercer ses fonctions ». Ces condamnations concernent un incident survenu en octobre 2024, au cours duquel les deux avocats auraient retiré des barrières de sécurité sur une route d’Islamabad lors du transport de l’équipe d’Angleterre de cricket en visite dans le pays. Les avocats ont été condamnés à 10 ans d’emprisonnement et au paiement d’amendes d’un montant total de 200 000 roupies pakistanaises. Bien que des peines d’emprisonnement aient été prononcées au titre des trois dispositions, elles doivent être exécutées simultanément.
Le tribunal antiterroriste a rendu son verdict le 29 octobre, alors que Mazari‑Hazir et Chattha avaient saisi la Cour suprême du Pakistan le 26 octobre pour contester la décision de la Haute Cour d’Islamabad de refuser de suspendre la procédure et demander le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction, mais que cette requête n’avait pas été examinée par la Cour. La poursuite de la procédure dans ces circonstances suscite des préoccupations quant au respect des garanties procédurales et du droit à un recours juridictionnel effectif.
Nous sommes préoccupés par le fait que le procès, qui s’est déroulé à l’intérieur de la prison d’Adiala, à Rawalpindi, n’a pas respecté les normes relatives au procès équitable. Selon les informations rapportées, Mazari‑Hazir et Chattha ont été maintenus dans une structure semblable à une cage à l’intérieur de la salle d’audience pendant toute la durée du procès, ce qui empêchait une communication effective avec leurs conseils et le tribunal. Leurs avocats ont également indiqué qu’ils n’avaient pas bénéficié d’un accès suffisant à Mazari-Hazir et Chattha pour préparer convenablement leur défense. Le ministère public s’est principalement appuyé sur des témoignages de policiers pour établir l’infraction, tandis que la défense a été privée de possibilités suffisantes pour contester raisonnablement les éléments de preuve présentés par l’accusation. Mazari‑Hazir et Chattha ont tous deux nié les accusations et maintiennent que l’affaire a été montée de toutes pièces pour les viser en raison de leur activité professionnelle et de leur militantisme pacifique.
L’utilisation abusive d’une législation antiterroriste au champ d’application excessivement large en lien avec le retrait présumé de barrières de sécurité soulève de sérieuses questions quant à la proportionnalité des accusations. La législation antiterroriste ne doit être ni appliquée de manière arbitraire ou disproportionnée, ni utilisée pour intimider des personnes ou sanctionner des comportements licites ou des activités qui n’atteignent pas le seuil requis pour son application.
Ces dernières condamnations doivent être examinées dans le contexte de poursuites pénales successives, motivées par des considérations politiques, qui semblent avoir été engagées contre Mazari‑Hazir et Chattha dans le seul but de les punir de poursuivre leurs activités pacifiques et licites de défense des droits humains et de les dissuader de le faire. Comme le soulignait une précédente déclaration conjointe de la société civile, le 17 septembre 2026, la Cour suprême du Pakistan leur a accordé la mise en liberté sous caution et a suspendu leurs peines de 17 ans d’emprisonnement prononcées au titre de la loi de 2016 sur la prévention de la criminalité électronique (PECA) pour des publications « antiétatiques » sur les réseaux sociaux critiquant l’armée et exprimant leur solidarité avec les militants baloutches et pachtounes. Toutefois, le même jour (avant que les avocats ne puissent être libérés), les autorités les ont de nouveau arrêtés au titre de l’ATA dans une affaire liée à une manifestation en 2025 et ont ordonné leur placement en détention provisoire pour 14 jours sur décision judiciaire. L’examen de leur demande de mise en liberté sous caution dans cette affaire a été retardé à plusieurs reprises et n’a eu lieu qu’après leur condamnation dans l’affaire du retrait des barrières. Ils ont finalement obtenu leur mise en liberté sous caution dans l’affaire de la manifestation le 3 novembre.
Les procédures successives dans l’affaire du retrait des barrières et leur privation prolongée de liberté malgré l’intervention de la Cour suprême renforcent notre crainte que les poursuites pénales visent à punir les deux avocats pour l’exemple et risquent d’avoir un effet dissuasif sur l’indépendance de la profession d’avocat au Pakistan et, plus largement, sur l’accès à la justice.
L’article 10A de la Constitution du Pakistan garantit expressément à toute personne le droit à un procès équitable et au respect des garanties procédurales. Le Pakistan est également partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et est donc tenu de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits garantis par le Pacte. L’article 9 interdit les arrestations et détentions arbitraires ; l’article 14 garantit le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal impartial, ce qui comprend le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et d’avoir effectivement accès à un conseil de son choix ; l’article 19 protège le droit à la liberté d’expression ; et l’article 21 garantit le droit à la liberté de réunion pacifique. La législation antiterroriste ne doit pas être utilisée pour ériger en infractions pénales la réunion pacifique, les formes d’expression protégées, la liberté d’association ou les activités professionnelles licites.
En outre, les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau exigent des États qu’ils veillent à ce que les avocats puissent exercer leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ni ingérence indue (principe 16) et à ce qu’ils ne soient pas assimilés à leurs clients ou aux causes de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions professionnelles (principe 18). Le principe 23 protège également les droits des avocats à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, y compris le droit de prendre part aux discussions publiques concernant le droit, l’administration de la justice et la protection des droits humains.
Ces protections sont particulièrement importantes dans le cas de Mazari-Hazir et Chattha, dont l’activité professionnelle a notamment consisté à représenter des victimes de disparitions forcées, de mauvais traitements en détention, d’utilisation abusive des lois sur le blasphème et d’autres violations graves des droits humains. L’arrestation, les poursuites ou la détention prolongée de ces avocats en raison de la représentation de leurs clients dans le cadre de leur profession, de leur action en faveur des droits humains et de l’exercice de leur droit à la liberté d’expression constituent non seulement une violation de leurs droits humains individuels, mais envoient aussi un avertissement sans équivoque aux autres professionnels du droit et défenseurs des droits humains. Ces mesures successives ont un effet dissuasif plus large sur la profession d’avocat au Pakistan et compromettent la capacité des autres avocats à représenter des clients dans des affaires politiquement sensibles ou relatives aux droits humains sans craindre de représailles.
Nous appelons les autorités compétentes du Pakistan à :
Libérer immédiatement et sans condition Imaan Zainab Mazari‑Hazir et Hadi Ali Chattha, et prendre les mesures appropriées pour faire annuler les condamnations prononcées à leur encontre ;
Mettre fin à l’utilisation abusive du système de justice pénale pour viser les deux avocats et abandonner toutes les accusations et procédures engagées contre eux découlant uniquement de leurs activités et de leur défense des droits humains ;
Réexaminer l’application de la PECA et de la législation antiterroriste à l’encontre des avocats, des journalistes, des défenseurs des droits humains et des personnes exprimant pacifiquement des critiques, et mettre la législation nationale et les pratiques d’application des lois en conformité avec les obligations du Pakistan au titre du PIDCP ; et
Veiller à ce que tous les avocats au Pakistan puissent exercer leurs fonctions professionnelles de manière indépendante et en toute sécurité, y compris en représentant des clients impopulaires ou dont la défense est politiquement sensible, sans être assimilés aux causes de leurs clients ni subir de représailles, notamment sous forme de poursuites pénales.
L’indépendance de la profession d’avocat est une garantie fondamentale de l’accès à la justice, de l’équité des procès, des droits humains, de l’indépendance judiciaire et de l’état de droit. Les avocats doivent pouvoir défendre ces principes, représenter leurs clients, contester les actes illégaux du gouvernement, participer à des rassemblements et au débat public et s’exprimer sur les questions relatives à l’administration de la justice, sans craindre d’être placés en détention ou emprisonnés. Les recours judiciaires ne peuvent avoir de portée réelle si une décision de remise en liberté rendue par une juridiction est immédiatement suivie d’une détention dans le cadre d’une autre procédure en l’absence d’éléments de preuve crédibles suffisants.
Nous sommes solidaires d’Imaan Mazari-Hazir et de Hadi Ali Chattha, ainsi que de tous les avocats au Pakistan qui continuent de défendre les droits humains et l’état de droit malgré la crainte de représailles. Nous appelons les autorités pakistanaises à respecter leurs obligations internationales, à préserver l’indépendance de la profession d’avocat et à veiller à ce que les avocats puissent exercer leur profession et leurs droits humains sans intimidation, représailles ni ingérence indue.
SIGNATORIES
Alliance for Lawyers at Risk
2. Amnesty International
3. Council of Bars and Law Societies of Europe (Conseil des Barreaux Européens, CCBE).
4. Défense Sans Frontière – Avocats Solidaires (DSF-AS)
5. Deutscher Anwaltverein (German Bar Association)
European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)
Front Line Defenders
Geneva Bar Association
Institute for the Rule of Law of the Union Internationale des Avocats (UIA-IROL)
International Association of People’s Lawyers (IAPL)
International Association of Russian Advocates
International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
13. International Commission of Jurists (ICJ)
International Federation for Human Rights (FIDH), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
Lawyers for Lawyers
National Union of Peoples’ Lawyers
17. New York City Bar Association
PEN Norway
Progressive Lawyers Association, (ÇHD), Turkey
The Defense Commission of the Barcelona Bar Association
21. The Foundation Day of the Endangered Lawyer (DEL)
The Law Society of England and Wales
World Organisation Against Torture (OMCT), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
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