Zimbabwe : Des groupes internationaux d'avocats appellent le gouvernement à protéger l'indépendance des avocats et des juges à la suite de l'attaque contre l'avocat spécialiste des droits humains

20 avril 2026

Les organisations soussignées condamnent les violences et les intimidations à l'encontre de l'avocat spécialiste des droits humains Douglas Coltart lors d'une audience publique sur le projet de loi de révision constitutionnelle n° 3 (Constitutional Amendment Bill No. 3) qui s'est tenue au City Sports Centre de Harare le 31 mars 2026. Le refus des organisateurs d'autoriser M. Coltart et d'autres personnes opposées aux amendements à s'exprimer au cours des débats, son expulsion violente des lieux et les menaces qui ont suivi constituent une violation de son droit personnel et professionnel à la liberté d'expression, à l'intégrité physique et à l'exercice de ses fonctions professionnelles sans intimidation ni représailles.

Nous avons été informés que M. Coltart a assisté à l'audience publique avec plusieurs personnes, qui ont toutes été empêchées d'exprimer leurs opinions sur le projet de loi de révision constitutionnelle. Le projet de loi vise à accroître le contrôle du Président sur les nominations judiciaires en supprimant la participation du public au processus, en attribuant la quasi-totalité du pouvoir de nomination des juges au Président, ce qui porte atteinte à l'indépendance de la justice. Les amendements augmenteraient également le contrôle du Président sur la chambre haute du Parlement en ajoutant 10 sénateurs non élus nommés par le Président ; aboliraient les élections présidentielles et permettraient au Parlement de choisir le Président ; prolongeraient les mandats du Président et du Parlement et permettraient au Président et aux membres du Parlement actuels de bénéficier de ces changements, en restant au pouvoir jusqu'en 2030 (au moins) ; accroîtraient le contrôle du Président sur les élections en retirant des fonctions électorales clés à la Commission électorale du Zimbabwe ; et aboliraient les commissions indépendantes qui soutiennent la démocratie.

Lors de l'audience publique du 31 mars, il est apparu que les personnes opposées au projet de loi ont été systématiquement empêchées de prendre la parole pour faire part de leurs préoccupations. L'individu tenant le microphone aurait semblé choisir de manière sélective qui pouvait parler, tandis que d'autres qui tentaient d'accéder au microphone ont été physiquement bloqués, bousculés et agressés par un groupe de jeunes hommes entourant le détenteur du microphone. M. Coltart a enregistré des vidéos de certains de ces incidents et d'autres irrégularités pendant l'audience à l'aide de son téléphone portable, avant qu'un groupe d'hommes ne se rassemble autour de leur tribune, scandant des slogans et agissant de manière menaçante et intimidante. Alors que M. Coltart tentait de partir, il aurait été attaqué par un individu par-derrière, son téléphone a été volé et il a été poussé au sol. Alors qu'il tentait de récupérer son téléphone, il a été attaqué par un groupe d'hommes qui l'ont agressé physiquement, lui ont crié des injures et ont finalement aidé l'individu à conserver le téléphone et à le remettre à un autre complice. De cette manière, l'incident semble coordonné.

Nous avons reçu des rapports faisant état de tentatives d'accès au téléphone depuis son vol. Nos organisations craignent que l'attaque apparemment coordonnée et le vol du téléphone de M. Coltart, qui contient des preuves des irrégularités commises lors de l'audience ainsi que des informations et des communications privilégiées liées à ses clients et à son travail juridique, ne risquent de violer la confidentialité avocat-client (le secret professionnel).

Nous sommes également préoccupés par les menaces proférées à l'encontre de M. Coltart par un groupe appelé « Presidential Mafia Edutainers 4ED », y compris une vidéo partagée sur les réseaux sociaux qui utilise un langage déshumanisant et menace de violences physiques s'il continue de s'opposer au projet de loi de révision constitutionnelle. Nous avons également connaissance de menaces similaires et d'attaques violentes contre d'autres avocats et personnalités politiques de premier plan opposés aux amendements. Il semble donc que la répression et les intimidations subies pendant et depuis l'audience visent à étouffer la dissidence et à empêcher la liberté d'expression, y compris celle des professionnels du droit concernant les questions de droit et l'administration de la justice, qui sont protégées par le droit international des droits humains. Cela contribue également à créer un effet dissuasif, décourageant d'autres avocats et défenseurs des droits de s'exprimer par crainte de représailles.

Depuis 2019, M. Coltart a fait l'objet de harcèlement répété, d'agressions, d'accusations judiciaires fallacieuses et de détention dans l'exercice de ses fonctions professionnelles :

● Le 27 avril 2019, M. Coltart a été arrêté et inculpé de participation à un rassemblement avec l'intention de commettre des violences publiques pour son rôle dans une réunion d'enseignants d'un syndicat qu'il représente. Il a été jugé et acquitté.

● Le 23 août 2019, M. Coltart a été agressé et inculpé de « nuisance criminelle » alors qu'il représentait un syndicat d'enseignants cherchant à remettre une pétition au gouvernement. Il a finalement été acquitté après avoir passé plus d'un an en détention provisoire.

● Le 23 novembre 2019, il a été violemment agressé par des policiers alors qu'il tentait d'accéder à son client au commissariat central de Harare. Il a d'abord été inculpé et détenu, mais a ensuite été relâché et les charges ont été abandonnées.

● Le 21 juillet 2020, M. Coltart a de nouveau été arrêté et détenu pour avoir remis en question la légalité d'une descente de police au domicile d'un client, avant d'être relâché sans inculpation.

● Le 22 octobre 2022, il a été arrêté et inculpé de fraude dans le cadre de l'exercice de ses fonctions d'avocat. Il a été libéré le jour même et les charges ont finalement été abandonnées.

● Le 4 septembre 2023, M. Coltart a été arrêté pour avoir remis en question la légalité de la tentative de policiers d'interroger de force un client hospitalisé victime de torture. Il a été détenu toute la nuit et inculpé d'entrave à la justice, mais les charges ont finalement été abandonnées.

Le harcèlement systématique dont M. Coltart a fait l'objet a suscité une communication en date du 9 décembre 2022 de la part de cinq mandats de l'ONU adressée au gouvernement zimbabwéen pour faire part de leurs préoccupations quant à son traitement. Les mandats ont exprimé une préoccupation particulière quant au fait que les actions répétées à l'encontre de M. Coltart pourraient être une forme de représailles pour son travail légitime en tant qu'avocat spécialiste des droits humains, violant ainsi non seulement ses droits personnels et professionnels, mais aussi ceux de ses clients. Ils ont également souligné comment « l'absence d'enquête, de mesures disciplinaires et le manque général de responsabilité des agents des forces de sécurité impliqués dans les incidents peuvent contribuer à avoir un effet dissuasif sur d'autres praticiens du droit et, plus généralement, sur l'exercice de la profession d'avocat » et sur les défenseurs des droits humains.

Un rapport alternatif à l'examen par le Comité des droits de l'homme de l'ONU de la mise en œuvre par le Zimbabwe du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), soumis par certaines des organisations signataires en février 2025, expose des préoccupations concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'ingérence dans les activités des avocats et les restrictions du droit à une défense efficace. Il souligne l'influence politique croissante sur les nominations judiciaires avant le projet de loi de révision constitutionnelle n° 3, l'intimidation et le harcèlement des membres de l'appareil judiciaire, ainsi que les cas de corruption qui compromettent l'impartialité du système juridique du Zimbabwe et érodent la confiance du public dans le système judiciaire. En outre, il détaille le harcèlement, les menaces et les poursuites arbitraires auxquels sont confrontés les avocats, en particulier ceux impliqués dans des affaires politiquement sensibles, et souligne les obstacles juridiques et administratifs empêchant les avocats d'accéder à leurs clients, y compris les cas de détention au secret, de surveillance et de violations de la confidentialité avocat-client.

Dans ses observations finales à l'issue de l'examen, le Comité des droits de l'homme a exprimé sa préoccupation face à l'intimidation des juges qui rendent des décisions défavorables au gouvernement et a exhorté l'État à éradiquer toutes les menaces, intimidations et autres influences indues sur le pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif, et à garantir en droit et en pratique la pleine indépendance et impartialité des juges, y compris par des procédures transparentes et impartiales pour leur sélection et leur nomination.

Dans ce contexte, les organisations soussignées sont profondément préoccupées par les amendements proposés à la Constitution zimbabwéenne qui visent à éroder davantage les garanties constitutionnelles de l'indépendance de la justice et à saper la séparation des pouvoirs et le processus démocratique. L'obligation de protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté d'exercice des avocats, la liberté d'expression et le secret professionnel des avocats sont énoncés dans les traités internationaux auxquels le Zimbabwe est partie, notamment le PIDCP et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l'indépendance de la magistrature, les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, et la Constitution zimbabwéenne.

Nos organisations appellent les autorités zimbabwéennes à :

● Mener une enquête rapide et indépendante sur les actes commis à l'encontre de M. Coltart et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité et la restitution de son téléphone ;

● Cesser tout harcèlement et toute ingérence abusive à l'encontre des avocats et des juges dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles, y compris dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression ;

● Prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les avocats puissent exercer leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ou crainte de représailles, et garantir leur intégrité physique et psychologique ;

● Veiller à ce que le droit à la liberté d'expression des avocats soit respecté et sauvegardé, y compris lorsqu'ils s'expriment sur des questions liées au système judiciaire, aux droits humains et à l'état de droit ;

● Respecter le principe de la confidentialité avocat-client, mettre fin à toute tentative d'accès à des informations privilégiées et s'abstenir de surveiller les échanges privilégiés entre les avocats et leurs clients.

Nous continuerons de surveiller la situation de Douglas Coltart, ainsi que celle d'autres avocats et l'indépendance de la profession juridique au Zimbabwe.

The Law Society of England and Wales

International Association of People’s Lawyers (IAPL)

Day of the Endangered Lawyer Foundation

Council of Bars and Law Societies of Europe (Conseil des Barreaux Européens, CCBE)

Lawyers for Lawyers (L4L)

European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)

Progressive Lawyers’ Association (ÇHD), Turkey Haldane Society of Socialist Lawyers International Association of Russian Advocates Geneva Bar Association International Observatory of Lawyers at Risk (OIAD) New York City Bar Association International Bar Association’s Human Rights Institute Bar Human Rights Committee of England and Wales (BHRC)

Lawyers for the Rule of Law, United States

20260420 Joint Statement Douglas Coltart_Final.pdf

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