Tunisie : La communauté juridique internationale appelle à la libération d'Ahmed Souab à l’approche de l’audience d’appel
- iaramail88
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11 février 2026
Les organisations soussignées condamnent fermement l'arrestation arbitraire et la condamnation subséquente de l'avocat tunisien Ahmed Souab et appellent à sa libération immédiate. Nous appelons également à l’adoption de mesures visant à l’annulation de sa condamnation, à l’approche de la deuxième audience de son appel. Les poursuites engagées contre lui et la peine prononcée constituent une grave violation de son droit à la liberté d’expression et de son droit d’exercer sa profession sans intimidation ni représailles.
Ancien magistrat du tribunal administratif de Tunis, Ahmed Souab est un avocat éminent défenseur des droits humains et l’un des juristes et esprits juridiques les plus respectés de Tunisie, reconnu pour sa défense ferme du droit à un procès équitable et de l’indépendance de la justice. En 2025, il a reçu le Prix Ebru Timtik en reconnaissance de son engagement et de ses sacrifices exceptionnels en faveur du droit à un procès équitable, et a été décrit par le jury indépendant comme « un homme dont toute la carrière a été consacrée au combat pour la justice et à la protection des droits humains» [1].
Ahmed Souab a été arrêté le 21 avril 2025 à la suite d’une conférence de presse tenue trois jours plus tôt devant le Tribunal de première instance de Tunis, à l’issue du « procès du complot », qui s’est soldé par des peines allant de quatre à soixante-six ans d’emprisonnement à l’encontre de dizaines de personnalités publiques et politiques. Ayant assuré la défense de certains des accusés, M. Souab avait dénoncé l’absence de garanties du procès équitable ayant caractérisé la procédure et averti que les juges de l’affaire agissaient sous la pression du pouvoir exécutif. Ces propos ont été corroborés par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, qui a qualifié la procédure d’« entachée de violations du droit à un procès équitable et des garanties du procès régulier, soulevant de graves préoccupations quant à des motivations politiques », et de « recul pour la justice et l’État de droit » [2].
À la suite de son arrestation, M. Souab a été placé en détention au secret pendant 48 heures, sans accès à son avocat ni à sa famille, en application de la loi organique n° 2015-26 relative à la lutte contre le terrorisme, avant d’être présenté au juge d’instruction du pôle judiciaire antiterroriste de Tunis.
Le 23 avril 2025, il a été inculpé des infractions de « constitution d’une organisation terroriste», « soutien à des actes terroristes » et « menaces de commission de crimes terroristes » en vertu de la législation antiterroriste, ainsi que des infractions de « diffusion de fausses nouvelles » et « injure à autrui ou atteinte à la tranquillité d’autrui par l’utilisation des réseaux publics de télécommunications » en application du décret-loi n° 2022-54 et du Code des télécommunications. Nonobstant l’appel interjeté par l’équipe de défense de M. Souab contre cette décision, celui-ci a été mis en accusation sous les chefs d’inculpation susmentionnés et renvoyé devant la juridiction de jugement.
Le 31 octobre 2025, le Tribunal de première instance de Tunis a condamné M. Souab pour « constitution et organisation d’un groupe terroriste » et « diffusion de fausses informations » en vertu respectivement de la loi organique n° 2015-26 et du décret-loi n° 2022-54. À l’issue d’une audience sommaire tenue à distance et n’ayant duré que quelques minutes, il a été condamné à cinq années d’emprisonnement et à trois années de contrôle administratif. Malgré les objections des intervenants présents à l’audience, qui faisaient valoir que le droit de M. Souab à un procès équitable et aux droits de la défense impliquait qu’il puisse choisir librement son conseil, le tribunal a écarté ces observations et s’est retiré pour délibérer et rendre sa décision après environ sept minutes.
M. Souab comparaîtra devant la Cour d’appel le 12 février. Son appel constitue une occasion cruciale de garantir les garanties fondamentales du procès équitable, en particulier au regard de l’absence d’éléments de preuve crédibles et du caractère manifestement disproportionné de la peine prononcée en première instance. Toutefois, compte tenu de la célérité exceptionnelle de la procédure en première instance et du délai particulièrement court dans lequel l’audience d’appel a été fixée, nos organisations expriment de vives préoccupations quant au risque persistant de violations du droit à un procès équitable.
Cette semaine, le comité de pilotage de la Journée internationale du procès équitable (International Fair Trial Day – IFTD) a publié son rapport sur le droit à un procès équitable en Tunisie [3]. Ce rapport met en lumière des préoccupations systémiques, notamment le déclin rapide de l’indépendance de la justice, les entraves au droit de la défense, le ciblage des avocats, des défenseurs des droits humains et des journalistes, ainsi que les actes de torture et de mauvais traitements en détention. Il formule également une série de recommandations à l’attention des autorités tunisiennes afin d’améliorer le fonctionnement de la justice, de protéger les avocats et de lutter contre l’impunité.
L’obligation de protéger l’indépendance de la justice, le droit à un procès équitable, ainsi que la liberté d’exercice de la profession d’avocat et la liberté d’expression sont consacrées par des instruments internationaux auxquels la Tunisie est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que par les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau et par la Constitution tunisienne.
En référence à l’appel d’Ahmed Souab et aux recommandations plus larges formulées dans le rapport de l’IFTD, nos organisations appellent les autorités tunisiennes à :
● Libérer immédiatement et sans condition Ahmed Souab ainsi que les autres avocats détenus, mettre fin aux poursuites infondées engagées à leur encontre et prendre les mesures nécessaires afin que leurs condamnations soient annulées, celles-ci ayant été prononcées en raison de l’exercice légitime de leurs droits et devoirs professionnels et en violation de leur droit à la liberté d’expression ;
● Mettre fin à toute forme de harcèlement, de détention arbitraire et de persécution plus large à l’encontre des avocats, magistrats, défenseurs des droits humains et journalistes exerçant leurs droits et devoirs professionnels et leur liberté d’expression ;
● Respecter les garanties fondamentales protégeant la profession d’avocat et veiller à ce que les avocats puissent exercer leurs fonctions professionnelles et s’exprimer librement, sans intimidation, harcèlement ni crainte de représailles ;
● Abroger ou réviser en profondeur le décret-loi n° 54, le Code des télécommunications, le Code pénal, la loi organique n° 2015-26 relative à la lutte contre le terrorisme et les autres textes pertinents, afin d’en harmoniser les définitions, procédures et pouvoirs de détention avec les normes internationales relatives aux droits humains, notamment en interdisant leur utilisation pour criminaliser l’expression pacifique ou l’exercice légitime d’activités professionnelles ;
● Réintégrer les magistrats arbitrairement révoqués conformément aux décisions du Tribunal administratif ; rétablir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ; et prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et garantir des procès impartiaux, exempts de toute ingérence politique ou de l’exécutif, conformément au droit international.
Nous continuerons de suivre de près l’évolution des procédures visant Ahmed Souab, d’autres avocats, ainsi que la situation de l’indépendance de la profession juridique en Tunisie.
[2] https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/04/tunisia-turk-says-rulings-conspiracy-case-are-setback-justice-and-rule-law
Signataires :
Law Society of England and Wales
International Bar Association’s Human Rights Institute
Federation des Barreaux d'Europe / European Bars Federation
European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights
Progressive Lawyers Association
PEN Norway
Foundation Day of the Endangered Lawyer
Bar Human Rights Committee of England and Wales
International Observatory for Lawyers at Risk (OIAD)
International Association of Russian Advocates
Lawyers for Lawyers (L4L)
Republikanischer Anwältinnen- und Anwälteverein (RAV)
Avocats Sans Frontières (ASF)
Institute for the Rule of Law of the Union Internationale des Avocats (UIA-IROL)
Council of Bars and Law Societies of Europe (Conseil des Barreaux Européens, CCBE)
Défense Sans Frontière - Avocats Solidaires (DSF-AS)
Defense Commission of the Barcelona Bar Association
Association of Lawyers for Freedom (ÖHD)
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