Commentaire de Karinna Moskalenko, présidente de l'Association Internationale des Avocats Russes, sur la constitutionnalité de la radiation du barreau pour cause de résidence à l'étranger

La disposition qui prévoit la privation du statut d'avocat russe s'il se trouve hors de la Fédération de Russie pendant plus d'un an est manifestement inconstitutionnelle.

Le retrait du statut d’avocat ne peut intervenir que sur la base d’une faute disciplinaire avérée, commise intentionnellement et établie conformément à la procédure prévue par la loi. Or, le simple fait de séjourner à l’étranger ne constitue aucune infraction, ni disciplinaire ni autre.

La nature juridique de cette situation n’est pas délictuelle, car elle n’implique aucun acte fautif ni manquement professionnel.

Le fait que cette question soit examinée par une commission de qualification dans le cadre d’une procédure disciplinaire relève d’un non-sens juridique, contraire tant à la lettre qu’à l’esprit de la loi et aux principes fondamentaux de la responsabilité disciplinaire.

La présence d’un avocat à l’étranger ne saurait en aucun cas être considérée comme une faute disciplinaire, encore moins comme un motif de retrait de son statut professionnel.