L'Association Internationale d`Avocats Russes a soutenu l'appel condamnant la détention de l'avocat et défenseur des droits de l'homme Ayachi Hammami en Tunisie
- iaramail88
- il y a 2 jours
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The 22 undersigned legal organisations express their deep concern following the arbitrary detention and conviction on 2 December 2025 in Tunisia of lawyer and human rights defender Ayachi Hammami, sentenced to five years in prison solely for representing defendants in the so-called “conspiracy” case.
Les 22 organisations juridiques soussignées expriment leur profonde préoccupation suite à la détention arbitraire et à la condamnation, le 2 décembre 2025 en Tunisie, de l'avocat et défenseur des droits de l'homme Ayachi Hammami, condamné à cinq ans de prison uniquement pour avoir représenté des accusés dans l'affaire dite du « complot ».
Pendant plusieurs décennies, l'avocat Ayachi Hammami a été une figure centrale du mouvement juridique et des droits de l'homme en Tunisie, travaillant à défendre les victimes d'abus, à promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire et à protéger les libertés fondamentales. Depuis 2023, Ayachi Hammami est la cible d'un harcèlement judiciaire persistant en représailles pour son travail en tant qu'avocat. Bien qu'il ait initialement agi en tant qu'avocat de la défense dans l'affaire dite du « complot », qui a commencé en février 2023, en mai 2023, il a été inculpé dans cette affaire et a été soumis à diverses mesures restrictives, y compris une interdiction de voyager et d'apparaître en public.
En avril 2025, le Tribunal de première instance de Tunis l'a condamné pour deux chefs d'accusation et l'a condamné à un total de huit ans d'emprisonnement : cinq ans pour participation à une organisation terroriste et trois ans pour omission de signaler des activités terroristes selon la loi antiterroriste. En appel, la condamnation pour omission de signaler des activités terroristes a été annulée.
Le 27 novembre 2025, la Cour d'appel de Tunis a prononcé des peines extrêmement lourdes contre de nombreux accusés (politiciens, avocats, fonctionnaires et officiers de sécurité) dans cette affaire, à la suite de procédures marquées par une décision injustifiée d'empêcher les douze accusés détenus de comparaître au tribunal et d'exiger plutôt leur participation à distance depuis la prison. Lors des audiences, M. Hammami a refusé de répondre aux questions du juge par solidarité avec les détenus qui ont été empêchés d'apparaître dans la salle d'audience. Il a ensuite été condamné à cinq ans d'emprisonnement et à deux ans de contrôle administratif, sur la base de la condamnation confirmée en appel pour participation à une organisation terroriste.
Le 2 décembre 2025, M. Ayachi Hammami a été arrêté à son domicile pour commencer à purger la peine de cinq ans de prison. Suite à son arrestation, une vidéo publiée sur ses comptes de réseaux sociaux le montrait en train de dénoncer la décision susmentionnée comme arbitraire et d'annoncer qu'il entamerait une grève de la faim pour protester contre la répression en cours en Tunisie.
En plus de sa condamnation dans l'affaire dite du complot, que plusieurs Procédures spéciales des Nations Unies ont qualifiée de « choquante », Ayachi Hammami fait l'objet de deux procédures distinctes en vertu du Décret-loi 54 sur la cybercriminalité pour des déclarations faites dans le cadre de ses activités professionnelles, pour lesquelles il risque jusqu'à dix ans de prison : la première pour avoir parlé à la radio de la situation des magistrats licenciés qu'il représentait et critiqué le Ministre de la Justice, qui n'avait pas respecté une décision de réintégration ordonnée par le tribunal administratif ; la seconde liée à une vidéo qu'il a réalisée pour attirer l'attention sur le cas d'un prisonnier politique, Jaouher Ben Mbarek, qui avait entamé une grève de la faim et dont la santé s'était considérablement détériorée alors que le Ministre de la Justice et les autorités pénitentiaires niaient publiquement la grève.
Cette persécution s'inscrit dans un contexte plus large de rétrécissement de l'espace civique en Tunisie, marqué par des détentions arbitraires, des blocages financiers, des suspensions d'associations et des poursuites visant les défenseurs des droits de l'homme et, de plus en plus, les avocats eux-mêmes. Plusieurs personnes sont actuellement détenues sans motifs légitimes. Le modèle croissant de représailles contre les avocats, par le biais de procédures pénales, d'intimidations et d'abus de la législation antiterroriste, signale une tentative délibérée de saper l'indépendance de la profession juridique et de restreindre l'accès à la justice.
L'obligation de protéger la liberté des avocats, l'indépendance judiciaire et le droit à un procès équitable est énoncée dans les traités internationaux auxquels la Tunisie est partie, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau et la Constitution tunisienne.
Les signataires de cette déclaration : ● Condamnent fermement l'arrestation d'Ayachi Hammami, qui constitue une représaille pour l'exercice de sa profession et de son droit à la liberté d'expression, et son engagement pacifique en faveur des droits de l'homme et de l'État de droit ; ● Appellent à la libération immédiate et inconditionnelle d'Ayachi Hammami et des autres avocats emprisonnés, ainsi qu'à la fin des procédures judiciaires infondées à leur encontre ; ● Exhortent les autorités tunisiennes à respecter les garanties fondamentales protégeant la profession juridique et à veiller à ce que les avocats puissent exercer leurs fonctions professionnelles et s'exprimer librement, sans intimidation, harcèlement ou crainte de représailles.
The signatories:
● International Observatory for Lawyers in Danger (OIAD)
● International Association of People’s Lawyers (IAPL)
● Arab Lawyers Association (UK)
● Progressive Lawyers’ Association (ÇHD), Turkey
● Indian Association of Lawyers
● The Foundation day of the endangered lawyer
● Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)
● Law Society of England and Wales
● Republican Lawyers’ Association, Germany
● Lawyers for Lawyers
● Lawyers for the Rule of Law (LFRL), United States of America
● Avocats Sans Frontières
● PEN Norway
● Behatokia, Basque Country
● Defense Commission of the Barcelona Bar Association
● International Association of Russian Advocates
● MEDEL (Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés)
● National Union of Peoples’ Lawyers (NUPL)
● German Bar Association (DAV)
● Lyon Bar Association
● International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
● Défense san Défense Sans frontière - Avocats Solidaires (DSF-AS)
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