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Déclaration sur le projet de loi relatif à l'instauration d'un « monopole des avocats » en Russie

18 juillet 2025 L'Association Internationale d'Avocats Russes (Strasbourg) a présenté un rapport intitulé "The One Big Terrible Bill Act : Le « monopole des avocats » comme moyen de démanteler la profession juridique indépendante en Russie"[1].

Le rapport conclut que le projet de loi sur l'introduction d'un « monopole des avocats », initié par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie (MJ RF) et soutenu par la Chambre fédérale des avocats (FCA), vise officiellement à « professionnaliser la représentation juridique »[2] est un outil de contre-réforme visant à démanteler la profession juridique indépendante et à placer les avocats et les juristes sous le contrôle total de l'État.

L'exigence proposée d'un statut obligatoire d'avocat pour les représentants des tribunaux n'est en fait pas liée à la qualification ou à l'éthique, mais est une mesure organisationnelle qui transforme le barreau en un instrument de régulation du marché juridique par l'État.

Les rédacteurs proposent d'éliminer la possibilité d'activités indépendantes en matière de droits de l'homme des avocats exerçant à titre privé, des avocats - employés de cabinets juridiques et des avocats spécialisés dans les droits de l'homme qui ne sont pas membres du barreau, en introduisant un mécanisme pour leur incorporation forcée dans le barreau en tant que structure subordonnée de facto de l'État, en conséquence de quoi le projet de loi contredit un nombre important de dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie et n'est pas conforme aux obligations internationales de la Russie dans le domaine des droits de l'homme et contredit les idées et les principes de l'État de droit et de la suprématie de la loi.

Au lieu de renforcer la fonction de la profession juridique en matière de droits de l'homme, le projet de loi établit des restrictions excessives à l'accès à cette profession, augmente la pression sur les avocats et les professionnels du droit, et favorise la «monopolisation » de la profession sous le patronage de la FСA.

       Le projet de loi menace la stabilité sociale et économique dans la sphère de l'aide juridique et des services juridiques, conduira à la destruction du segment privé du marché des services juridiques, entraînera le déplacement de dizaines de milliers d'avocats du marché du travail, l'augmentation du chômage, l'élimination des petites et moyennes entreprises dans le domaine juridique, l'augmentation du coût des services juridiques et la réduction de leur disponibilité pour la population, ce qui entraînera des difficultés dans l'accès à la justice.

Il est proposé d'imposer des limites d'ancienneté aux avocats incorporés de force au barreau et d'introduire des mécanismes non transparents de distribution de la rémunération. Leur situation patrimoniale s'aggravera considérablement du fait de la perte de leur droit à utiliser les mécanismes de protection sociale prévus pour les salariés, de l'obligation de suivre le système d'imposition appliqué aux avocats et aux cabinets d'avocats, qui n'est pas adapté aux processus commerciaux, ainsi que de la nécessité de payer des cotisations obligatoires et des droits d'admission à la FCA et aux associations locales du barreau.

Dans le même temps, le projet de loi ne justifie pas la nécessité du droit exclusif des avocats à la représentation judiciaire dans les affaires civiles, administratives et d'arbitrage, ni ne fournit de preuves de la mauvaise qualité systémique de l'assistance juridique fournie par les praticiens privés, qui n'a pas pu être éliminée par d'autres moyens grâce à la supervision existante de l'État et au contrôle public.

L'organisation actuelle du barreau russe ne répond plus aux normes internationales d'indépendance, d'autonomie et de responsabilité. La FCA et les chambres régionales ont perdu les signes d'organisations professionnelles indépendantes. Elles fonctionnent selon la logique et les intérêts d'un contrôle étatique sans précédent et d'une pression répressive, plutôt que dans l'intérêt des avocats et des citoyens. Les avocats ne sont pas membres de la FCA, ne participent pas à la gestion de cette organisation et ne peuvent pas influencer ses décisions, mais ils sont contraints de la maintenir et d'obéir à ses normes impératives. Le système de gouvernance du Barreau en Russie est non démocratique, non transparent et ne rend pas compte à la communauté des avocats.

Les procédures d'élection, la composition des organes, les procédures de rotation et de vote sont concentrées entre les mains d'un groupe restreint d'individus, ce qui exclut la participation des avocats à la gouvernance de la profession. Les organes de la FCA et des barreaux locaux élaborent des règlements, approuvent leur propre rémunération et excluent tout contrôle réel de la part de l'ordre des avocats.

Le projet de loi proposé va bien au-delà de la simple question du statut des représentants des tribunaux et propose l'introduction de changements radicaux affectant pratiquement tous les aspects de l'organisation et des activités du barreau, ce qui a pour effet de renforcer considérablement le rôle de la FCA et du ministère de la justice de la Fédération de Russie dans le contrôle des avocats.

     L'adoption du projet de loi peut conduire au démantèlement définitif de la profession juridique indépendante en Russie et à la destruction des institutions démocratiques résiduelles d'autogestion des avocats, au renforcement de l'atmosphère de peur et de répression dans la profession juridique et à la destruction définitive de la fonction indépendante de défense des droits de l'homme de la profession d'avocat et de juriste.

Le projet de loi peut affecter négativement la disponibilité d'une assistance juridique qualifiée, conduit à la violation du droit de chacun à l'assistance juridique d'un spécialiste de son choix, aggravera la situation déjà difficile en matière de respect des droits de l'homme en Russie.


Conseil général de l'Association Internationale d'Avocats Russes



 
 
 

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