Nous demandons l'arrêt des persécutions et la libération de l'avocate Maria Bontsler
- iaramail88
- 31 mai
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30 mai 2025
L’Association internationale d` avocats russes condamne l’arrestation, la détention, l’interrogatoire et les perquisitions dont a été victime l’avocate Maria Bontsler, ainsi que les perquisitions menées aux domiciles de ses collègues Roman Morozov et Ekaterina Selizarova.
Le 28 mai 2025, les médias ont rapporté que des perquisitions avaient été effectuées aux domiciles des avocats de Kaliningrad Maria Bontsler, Roman Morozov et Ekaterina Selizarova, et que leurs téléphones, équipements électroniques, disques durs et ordinateurs avaient été saisis.
Le lendemain, le tribunal a ordonné la détention provisoire de l’avocate Maria Bontsler. L’audience a été close à la demande du procureur, en invoquant la présence présumée de secrets d’État dans l’affaire. Elle a été placée en détention provisoire, malgré son âge (64 ans) et son état de santé préoccupant. Mme Bontsler souffre d’une forme sévère d’hypertension chronique et a récemment été hospitalisée pour une crise hypertensive. Elle se retrouve désormais sans même un tensiomètre, ce qui suscite de vives inquiétudes pour sa vie et sa santé.
Le 29 mai 2025, la Commission d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kaliningrad a confirmé l’ouverture d’une procédure, déclarant qu’« une affaire pénale a été ouverte contre une avocate de 64 ans [Maria Bontsler] en vertu de l’article 275.1 du Code pénal de la Fédération de Russie — pour coopération à titre confidentiel avec un État étranger dans l’intention d’aider à des activités sciemment dirigées contre la sécurité de la Fédération de Russie ».La décision d’ouvrir cette affaire aurait été fondée sur des éléments obtenus à la suite d’activités de recherche opérationnelle menées par le département régional du Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie. Les enquêteurs affirment qu’en 2024, l’avocate aurait transmis des informations sur des agents des services de sécurité — qu’elle aurait obtenues dans le cadre de son activité professionnelle — aux services de renseignement d’un État étranger qualifié d’« hostile ».
Par ailleurs, les médias ont souligné qu’une semaine avant l’arrestation de Maria Bontsler, l’Union européenne avait actualisé sa liste de sanctions en réponse aux violations des droits humains en Russie, en y ajoutant 28 personnes, dont Olga Balandina, juge au tribunal municipal de Sovietsk (région de Kaliningrad), qui avait condamné Igor Baryshnikov en 2023 à sept ans et demi de colonie pénitentiaire pour « diffusion de fausses informations à caractère antimilitaire ».
M. Baryshnikov a été défendu par les avocats Maria Bontsler, Roman Morozov et Ekaterina Selizarova. En 2024, son dossier a été accepté pour examen par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui a adopté des mesures provisoires en raison de son état de santé.
L’application de l’article 275.1 du Code pénal russe dans le cas de Maria Bontsler viole clairement les principes des normes juridiques internationalement reconnues.Selon l’article 5, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toujours en vigueur en Fédération de Russie, aucun État ne peut entreprendre une activité ou accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans le Pacte, ni imposer de restrictions autres que celles prévues par celui-ci.Outre la liberté d’expression, le Pacte garantit le droit à un procès équitable et d’autres garanties procédurales dans les affaires pénales, ainsi que l’interdiction absolue de la torture et de la discrimination. Tous ces droits ont été violés dans le cas d’Igor Baryshnikov.
Les avocats jouent un rôle essentiel dans la défense des droits humains et sont tenus de signaler les violations des droits de leurs clients et d’épuiser tous les recours légaux disponibles, y compris en recourant aux mécanismes internationaux tels que ceux des Nations unies.
L’accusation absurde portée contre une avocate pour avoir prétendument divulgué des informations sur les violations des droits de son client démontre le caractère répressif et politisé des charges, portant atteinte à la fois aux droits individuels et aux devoirs professionnels des avocats.
La collecte, l’analyse et l’utilisation d’informations par un avocat dans le cadre de la représentation juridique en vue de défendre les droits et libertés d’un client ne doivent en aucun cas être criminalisées, car cela porterait atteinte à l’essence même de la profession d’avocat et aux principes fondamentaux de la justice.
Compte tenu de l’engagement connu de Maria Bontsler en faveur de la défense des droits humains, les accusations portées contre elle semblent constituer une sanction pour son activité professionnelle.
La criminalisation de son travail juridique est politiquement motivée et vise à produire un « effet dissuasif », décourageant d’autres avocats de défendre des clients dans des affaires politiquement sensibles.Pour amplifier cet effet, une campagne de propagande a été lancée dans les médias, relayant des allégations absurdes et non fondées, notamment celle selon laquelle des informations obtenues par des avocats comme Maria Bontsler auraient été utilisées pour organiser des tentatives d’assassinat contre des hauts gradés militaires.
L’avocate Maria Bontsler a déjà été victime de harcèlement en raison de son activité professionnelle : en 2023, elle a été sanctionnée administrativement (en vertu de l’article 20.3.3, alinéa 1, du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie) pour des déclarations faites lors d’une audience publique dans le cadre de la défense de son client.
Selon les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs au rôle du barreau, les gouvernements doivent veiller à ce que les avocats « puissent exercer toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ni ingérence indue [...] et ne soient pas poursuivis ni menacés de poursuites ou de sanctions administratives, économiques ou autres pour toute action entreprise conformément à leurs devoirs professionnels, normes et règles déontologiques reconnues » (principe 16).
De plus, les avocats « ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions » (principe 18).
Le harcèlement et l’intimidation des avocats portent atteinte au cœur même du système de protection des droits de l’homme (voir, par exemple, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Kolesnichenko c. Russie, requête n° 19856/04, § 31).
Sur cette base, le Conseil général de l’Association internationale d`avocats russes déclare que les poursuites engagées contre l’avocate Maria Bontsler sont injustifiées et illégales, et exige sa libération immédiate. En outre, tous les biens saisis lors des perquisitions doivent être restitués aux avocats concernés.
Nous appelons les Nations unies, les associations internationales et nationales d’avocats et de juristes, ainsi que les organisations de défense des droits humains, à protester contre la persécution de Maria Bontsler et de ses collègues, et à exiger sa libération immédiate.
Conseil général de l’Association internationale d` avocats russes
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