Appel conjoint international urgent pour la libération immédiate des avocats Semra Demir, Kürşat Bafra et Doğa İncesu
- iaramail88
- 8 juil.
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Nous, les organisations soussignées, exprimons notre profonde préoccupation face aux descentes de police simultanées menées avant l'aube à Ankara et à Istanbul dans la matinée du 23 juin 2026, qui ont conduit au placement en garde à vue de nombreuses personnes, dont trois avocats de l'Association des avocats progressistes (ÇHD). L'avocat Doğa İncesu, membre de la section d'Istanbul de la ÇHD, ainsi que les avocats Semra Demir et Kürşat Bafra, membres de la section d'Ankara de la ÇHD, ont été emmenés de leur domicile et placés en détention. Nous avons de solides raisons de croire que ces actions sont liées à l'exercice légal de leurs fonctions professionnelles en tant qu'avocats.
Nous condamnons fermement cette utilisation disproportionnée et punitive des pouvoirs de police. Les avocats Demir, Bafra et İncesu sont des professionnels du droit qui se rendent fréquemment dans les commissariats de police et les palais de justice dans le cadre de leurs activités professionnelles quotidiennes. Au lieu d'émettre une convocation pour qu'ils comparaissent devant le bureau du procureur, conformément à l'article 145 du Code de procédure pénale turc (CMK), les autorités ont mené des perquisitions à domicile avant l'aube et les ont placés en garde à vue, où ils peuvent être détenus jusqu'à quatre jours.
Les circonstances entourant leur garde à vue soulèvent d'importantes inquiétudes quant au respect de la procédure régulière et du droit à la défense. Une ordonnance de confidentialité (décision de secret) a été immédiatement imposée sur le dossier d'enquête, bloquant l'accès de l'équipe de défense aux accusations et aux preuves. De plus, une restriction de 24 heures sur la communication avec les conseillers juridiques a été mise en place, empêchant les avocats en garde à vue de rencontrer leurs représentants et les laissant complètement isolés pendant les premières étapes de leur garde à vue. Cette combinaison de garde à vue arbitraire et de restrictions sévères constitue une attaque directe et délibérée contre le droit à la défense.
Compte tenu du moment et de l'ampleur de ces opérations simultanées, nous craignons vivement que le maintien de nos collègues en garde à vue ne soit une mesure préventive liée au 36e sommet de l'OTAN à venir, prévu à Ankara les 7 et 8 juillet 2026. Ces arrestations s'inscrivent dans une tendance récente et plus large de répression policière ciblant les acteurs de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme. Par conséquent, nous sommes profondément préoccupés par le fait que ces actions ne soient pas fondées sur des enquêtes judiciaires légitimes, mais servent plutôt à supprimer l'espace démocratique et à intimider les professionnels du droit à l'approche de cet événement international.
Il est évident que les activités professionnelles légitimes et le plaidoyer en faveur des droits de l'homme de nos collègues, en tant que membres actifs de la ÇHD, sont une fois de plus injustement criminalisés dans une tentative d'intimider les professionnels du droit et de supprimer l'espace démocratique à l'approche de cet événement international.
Conformément aux normes internationales telles que les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, les gouvernements doivent veiller à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue. De plus, les avocats ne doivent pas subir, ni être menacés de, poursuites pour toute action entreprise conformément aux obligations, normes et éthiques professionnelles reconnues. Ces garanties sont également reflétées dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de la profession d'avocat et la Recommandation (2000)21 du Comité des Ministres, qui soulignent l'indépendance des avocats et leur liberté face à l'intimidation, l'ingérence ou les sanctions indues. Le placement en garde à vue, l'isolement et la restriction des droits de la défense de nos collègues soulèvent également des inquiétudes importantes concernant le droit à un procès équitable et d'autres droits fondamentaux de l'homme protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Par conséquent, les organisations soussignées appellent d'urgence les autorités turques à :
Libérer immédiatement et sans condition les avocats Semra Demir, Kürşat Bafra et Doğa İncesu de leur garde à vue.
Lever immédiatement les ordonnances de confidentialité arbitraires et les restrictions de 24 heures d'accès aux avocats, en garantissant que les avocats aient un accès complet à leurs équipes de défense juridique et aux dossiers de l'affaire.
Cesser la criminalisation de la profession juridique et garantir que tous les avocats en Turquie soient en mesure d'exercer leurs fonctions professionnelles sans crainte de représailles, de restrictions indues ou de harcèlement judiciaire.
Veiller à ce que les droits des personnes privées de liberté soient respectés en tout temps et que le droit fondamental à un procès équitable soit strictement maintenu.
Nous continuerons à suivre cette situation de près et restons en forte solidarité avec nos collègues en Turquie qui défendent inlassablement les droits de l'homme et l'État de droit.
Signatories:
Bologna Bar Association (Italy)
Brescia Bar Association (Italy)
Center for Research and Elaboration for Democracy.(CRED), Italy
Council of Bars and Law Societies of Europe (Conseil des Barreaux Européens, CCBE)
Defense Commission - Barcelona Bar Association
Défense Sans Frontière – Avocats Solidaires (DSF-AS)
Deutscher Anwaltverein (German Bar Association)
European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)
European Democratic Lawyers (AED)
Fermo Bar Association (Italy)
Foundation Day of the Endangered Lawyer
German Federal Bar (BRAK)
International Association of Democratic Lawyers (IADL)
International Association of Russian Advocates
International Observatory of Lawyers at Risk (OIAD)
Padova Bar Association (Italy)
Patti Bar Association (Italy)
Socialist Lawyers Association of Ireland
Swiss Democratic Lawyers
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